LES ANIMAUX
Code rural (nouveau) version consolidée au 17 novembre 2008
Article R211-3
Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou même tenu en laisse, doit être muni d'un collier protant, gravés sur une plaque métal, les noms et adresse de son propriétaire.
Sont exceptés de cette prescription les chiens courants portant la marque de leur maître.
Article D211-3-1
L'évaluation comportementale prévue à l'article L211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L'évolution comportementale est effectuée sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département. Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
Article D211-3-2
Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risques de dangerosité suivants :
Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes et dans certaines situations.
Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes et dans certaines situations.
Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes et dans certaines situations.
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.
Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations.
En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.
A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L211-11 ainsi qu'au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.*
Article D211-3-3
Le propriétaire ou détenteur d'un chien mentionné à l'article L 212-12 est tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue à l'article L 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :
Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximal de trois ans ;
Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximal de deux ans ;
Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans un délai maximal d'un an.
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Article R211-3
Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou même tenu en laisse, doit être muni d'un collier protant, gravés sur une plaque métal, les noms et adresse de son propriétaire.
Sont exceptés de cette prescription les chiens courants portant la marque de leur maître.
Article D211-3-1
L'évaluation comportementale prévue à l'article L211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L'évolution comportementale est effectuée sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le représentant de l'Etat dans le département. Les modalités d'inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
Article D211-3-2
Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risques de dangerosité suivants :
Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes et dans certaines situations.
Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes et dans certaines situations.
Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes et dans certaines situations.
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.
Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations.
En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.
A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L211-11 ainsi qu'au fichier national canin. Les modalités de transmission au fichier national canin des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.*
Article D211-3-3
Le propriétaire ou détenteur d'un chien mentionné à l'article L 212-12 est tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue à l'article L 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :
Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximal de trois ans ;
Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximal de deux ans ;
Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans un délai maximal d'un an.
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